Lorsque vous créez une entreprise avec des associés, il faut fonder une société et rédiger des statuts. Les statuts sont un élément fondateur de la société, il organise, prévoit le fonctionnement de l’entreprise. Mais comment faire pour les démarches les enregistrements à suivre pour qu’une entreprise avoir un statut juridique ?
Quelques notions sur la rédaction de statuts
Il y a certaines mentions obligatoires exigées par la loi selon la forme de l’entreprise. Il doit comporter les informations sur la société telles que la dénomination sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège social et les modalités sur le fonctionnement de la société tels que l’organisation de la direction, la transmission des titres, la nomination des dirigeants ou la répartition des bénéfices. Mais avant de rédiger définitivement vos statuts juridiques, il est recommandé de faire une rédaction de statuts. Bien que ce ne soit pas obligatoire, cela reste utile pour permettre aux associés de la société d’avoir connaissance de leurs obligations et leurs droits avant d’exécuter leurs contributions au capital social. Le mieux serait de mettre toutes les clauses importantes et mentions obligatoires dans le projet de statuts. Puis chacun des associés signe le projet de statuts et reçoivent un exemplaire du projet de statuts signé. Dès que le capital social versé et projet de statuts approuvé par tous les associés, vous pouvez passer à la rédaction de statuts définitifs grâce à différentes façons. Vous pouvez faire appel à un avocat ou un notaire en droit des affaires, soit les rédiger vous-même, soit utiliser une plateforme de création de sociétés. Pour voir plus d'infos, cliquez ici
Qu'en est-il de l'enregistrement réglementaire ?
L’enregistrement des statuts auprès des services fiscaux n’est plus obligatoire depuis 2015 dans certains cas. Mais il y a deux cas où cet enregistrement des statuts est obligatoire : dans le cas de rédaction de statut juridique par un notaire et dans le cas d’apports de biens immobiliers, de cession de parts sociales ou de cession de fonds de commerce. Cet enregistrement doit se faire auprès du Service des Impôts des Entreprises dans un délai d’un mois à la suite de la signature des statuts. Il doit être effectué soit par le notaire, soit par un des associés. Dans le cas d’apports immobiliers, il faut aussi les statuts auprès des Services de la Publicité Foncière. Mais il ne faut pas confondre l’enregistrement avec l’immatriculation qui est obligatoire dans tous les cas, lors de la création d’entreprise. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels du domaine pour éviter des erreurs dans la réalisation de cet acte assez technique.
Déposer le dossier au CFE
Pour l’immatriculation de la société, il faut intégrer plusieurs pièces à un dossier. Le dossier doit contenir le formulaire M0, les statuts en deux exemplaires, la copie de l’annonce légale publiée, le certificat de domiciliation de l’entreprise, l’acte de nomination du gérant, l’attestation du dépôt de fonds de la banque, une copie de CIN du gérant et l’attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant. Une fois tous ces documents réunis, il faut déposer le dossier dans une chambre de commerce dans un Centre de Formation des Entreprises. Il va envoyer votre dossier au greffe qui va établir l’immatriculation de votre entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Après tout cela, votre entreprise obtient la personnalité juridique. Si vous ne voulez pas avoir à vous déplacer pour ces procédures légales, sachez qu’il est possible de créer une entreprise en ligne. Enfin, en cas de problèmes ou des doutes sur ce domaine, n’hésite jamais à prendre les avis des experts. Vous pouvez contacter les professionnels par téléphone ou en ligne sur leur site web.