Le conseil de prud’hommes ou CPH est un tribunal compétent en charge des litiges individuels dans le cadre du droit de travail. Rien qu’en France, 180 000 décisions sont rendues chaque année par ce tribunal.
Si vous êtes en conflit avec votre employeur sur l’exécution ou la résiliation de votre contrat, il se peut que la saisine du CPH soit une option intéressante pour vous. Découvrez ici dans quels cas il faut recourir au conseil de prud’hommes.
Le salaire et les conditions de travail
Tout contrat de travail repose sur le salaire. La modification de cette composante du contrat constitue un litige à régler devant le CPH. L’article L. 3242-1 du code du travail exige que le paiement du salaire soit effectué tous les mois par l’employeur.
Le retard dans le paiement est une faute grave, quelles que soient les circonstances dans lesquelles se trouve l’entreprise. Recourir au conseil de prud’hommes peut vous permettre d’obtenir le paiement de votre salaire.
Vous pourriez également bénéficier de dommages et intérêts si vous estimez avoir subi un préjudice dû au versement tardif ou au non-paiement de vos mensualités. En ce qui concerne les conflits liés aux conditions de travail, la saisine du CPH est plus délicate. Il faut savoir que dans le cas où l’entreprise se trouve en difficulté, votre employeur a le droit de modifier votre contrat. Il peut évoquer un motif disciplinaire ou économique. Si les conditions de travail changent suite à cela, vous devrez l’accepter. Recourir au tribunal compétent pour ce simple motif ne jouerait pas en votre faveur.
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Le licenciement
Dans le cadre du droit de travail, le harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, est un motif pour intenter une action auprès du CPH. Est considéré comme harcèlement moral tout propos ou comportement portant atteinte aux conditions de travail du salarié et susceptible de porter atteinte à sa dignité et à ses droits, de causer des dommages à sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Il peut donc s’agir de persécution, de mesures vexatoires, de reproches incessants, d’absence totale de communication orale, d’absence de considération envers les salariés, etc. Le harcèlement sexuel, lui, se définit juridiquement comme les attitudes à connotation sexuelle portant atteinte à la dignité du salarié par leur caractère humiliant ou créant une situation d’intimidation et d’offense.
Il se manifeste donc à travers des pressions exercées dans l’intention d’obtenir un acte sexuel. Dans les deux cas, il n’est pas nécessaire qu’il y ait une hiérarchie entre les protagonistes.
Le harcèlement
Dans le cadre du droit de travail, le harcèlement, qu’il soit moral ou sexuel, justifie le fait d’intenter une action auprès du CPH. Le harcèlement moral regroupe tous les comportements ou propos qui portent atteinte aux conditions de travail d’un salarié en lui causant des dommages d’ordre physique ou mental.
Ils peuvent aussi avoir un impact sur la capacité du salarié à avoir un avenir professionnel décent et sécuritaire par la suite. Parmi les types de harcèlement moral, il est possible de citer les mesures vexatoires, l’absence totale de communication orale, le manque de respect envers un salarié, etc.
Le harcèlement sexuel, lui, se définit comme l’ensemble des attitudes à connotation sexuelle, portant atteinte à la dignité du salarié. Que les pressions se fassent de manière directe ou indirecte, qu’elles soient répétées ou ponctuelles, tant qu’elles occasionnent une situation d’offense ou d’intimidation, elles sont qualifiées de harcèlement sexuel. Il suffit qu’elles soient effectuées dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle par la suite.